Vérificateur de délai
de prescription
Vérifiez gratuitement si votre action en justice est encore dans les délais légaux de prescription, selon le domaine juridique concerné.
Vérifier votre délai de prescription
Délai de prescription applicable :
Date à laquelle les faits se sont produits, ou date à laquelle vous en avez eu connaissance.
Âge en années au moment des faits (0 à 17 ans)
Votre action n'est PAS prescrite
Conseil : Il est néanmoins recommandé d'agir rapidement. Les délais peuvent être affectés par des circonstances particulières.
Attention, votre délai expire bientôt !
Votre action n'est pas encore prescrite, mais le temps presse.
Agissez sans tarder ! Il vous reste moins de 90 jours. Consultez un avocat dès que possible pour engager les démarches nécessaires avant l'expiration du délai.
Votre action est probablement PRESCRITE
Le délai de prescription de a expiré le .
Cependant, certaines circonstances peuvent interrompre ou suspendre la prescription (mise en demeure, action en justice, médiation, force majeure…). Consultez un avocat pour vérifier votre situation.
Comprendre la prescription en droit français
Qu'est-ce que la prescription ?
La prescription extinctive est un mécanisme juridique qui éteint un droit d'action après l'écoulement d'un certain délai (art. 2219 du Code civil). Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir en justice pour faire valoir votre droit, sauf exceptions.
Le point de départ
Le délai court en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 du Code civil). Pour les vices cachés, c'est la date de découverte du vice. Pour les mineurs, le délai ne court qu'à partir de la majorité.
L'interruption de la prescription
Certains actes font repartir le délai à zéro (art. 2240 et suivants du Code civil) :
- Une action en justice (même en référé)
- Une mise en demeure (lettre recommandée avec AR)
- La reconnaissance de dette par le débiteur
La suspension de la prescription
La suspension arrête temporairement le cours du délai, qui reprend là où il s'était arrêté (art. 2230 et suivants) :
- Force majeure (impossibilité d'agir)
- Médiation ou conciliation en cours
- Minorité ou tutelle de la victime
Avertissement : Cet outil fournit une estimation indicative basée sur les délais légaux de prescription en vigueur en droit français. Il ne constitue pas un conseil juridique. Le calcul ne tient pas compte des éventuelles causes d'interruption ou de suspension de la prescription, ni des règles spécifiques à certaines situations. En cas de doute, consultez un avocat.
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