Droit des successions

Simulateur de
droits de succession

Estimez instantanément les droits de succession dus en France selon le lien de parenté, le montant de l'héritage et le nombre d'héritiers.

Paramètres de la succession

Actif net de la succession : valeur totale des biens moins les dettes déductibles.

Nombre d'héritiers de même rang partageant à parts égales.

Avertissement : Cette estimation est fournie à titre indicatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les droits réels peuvent varier selon votre situation. Consultez un notaire ou un avocat fiscaliste pour un calcul précis.

Comprendre les droits de succession

Exonération époux & PACS

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (art. 796-0 bis du CGI), quel que soit le montant hérité.

La règle des 15 ans

Les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Si vous avez bénéficié d'un abattement lors d'une donation du défunt dans les 15 années précédant le décès, celui-ci n'est pas renouvelé pour la succession.

Cas particuliers

  • Handicap : abattement supplémentaire de 159 325 € cumulable avec les autres abattements
  • Frères/sœurs : exonération possible si domicilié avec le défunt, célibataire/veuf et âgé de + de 50 ans ou infirme
  • Victimes de guerre/terrorisme : exonération totale dans certains cas

Assurance-vie

Les capitaux transmis via un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un régime fiscal distinct. Les versements avant 70 ans profitent d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ils ne sont pas inclus dans ce simulateur.

Avertissement : Ce simulateur fournit une estimation indicative basée sur le barème fiscal en vigueur (CGI, art. 777 et suivants). Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Le montant réel peut varier en fonction d'abattements spécifiques, de réductions, de l'assurance-vie ou de dispositifs particuliers. En cas de doute, consultez un notaire ou un avocat fiscaliste.

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