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mise en demeure
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Par la présente, je vous mets en demeure de , et notamment de bien vouloir me régler la somme de €.
En effet,
Ces faits se sont produits en date du .
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette lettre constitue une mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil.
À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit d'engager toute action en justice afin de faire valoir mes droits, sans autre avis de ma part.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Important : Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour qu'elle ait valeur juridique. Conservez une copie de la lettre et le récépissé d'envoi.
Avertissement
Ce générateur de mise en demeure est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les litiges complexes ou les montants importants, nous vous recommandons de consulter un avocat. La lettre générée doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour avoir une valeur juridique.
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