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Informations légales relatives au site NetJuris.fr

Dernière mise à jour : 21/07/2026

1. Éditeur du site

Le site NetJuris.fr et la plateforme NetJuris sont édités, développés et propulsés par :

ReInvent

  • SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €
  • Siège social : 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes
  • SIREN : 107 095 671
  • SIRET : 107 095 671 00015
  • 107 095 671 R.C.S. Lille Métropole
  • N° TVA intracommunautaire : FR36107095671
  • Email : contact@reinvent.fr
  • Site web : reinvent.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est TERCIUM, Président de ReInvent.

3. Hébergement

Le site NetJuris.fr est hébergé par :

OVH SAS

  • 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • RCS Lille Métropole : 424 761 419
  • Téléphone : 09 72 10 10 07

Les données sont hébergées exclusivement en France, dans des datacenters certifiés ISO 27001, conformément aux exigences du RGPD et du secret professionnel de l'avocat.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site NetJuris.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de ReInvent. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable écrite de ReInvent, est strictement interdite.

5. Données personnelles

Les informations relatives au traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

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  • Par email : contact@reinvent.fr
  • Par courrier : ReInvent - DPO, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes

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8. Liens hypertextes

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9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

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