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Dans la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales, le commissaire de justice agit seul, sans juge. Voici précisément son rôle.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant.
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance pose des questions inédites pour les cabinets employant des collaborateurs.
Visibilité, déconnexion, rétrocession variable, statut « of counsel » : ce que change la réforme du RIN 2026 dans le contrat de collaboration.
Le RIN encadre désormais l'entretien annuel du collaborateur : planification, thèmes proposés en amont. Méthode concrète pour le structurer efficacement.
Le RIN impose depuis juillet 2026 une clause de visibilité du collaborateur, au cabinet et vis-à-vis des tiers. Comment la rendre concrète et non formelle.
Depuis la réforme du RIN de juillet 2026, le droit à la déconnexion doit figurer dans le contrat de collaboration. Portée et limites de cette garantie.
Décision du CNB du 10 avril 2026, publiée au JO le 7 juillet : deux garanties obligatoires entrent dans tout contrat de collaboration. Le décryptage complet.
Facturation, GED, signature, IA : les cabinets délaissent progressivement les outils séparés pour des suites intégrées. Les raisons de ce basculement en 2026.
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